assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF23 — art. 6

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Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
    « Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire :

    Les alinéas 2 à 5 de l'article 6 du projet de loi modifient l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
    Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Mickaël Bouloux 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs