assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF70 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 55 à 57, l'alinéa suivant : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux alinéas 55 à 57, l'alinéa suivant :
    « Les deux dernières lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : ».
    II. – Compléter le tableau de l'alinéa 58 par une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 621-14-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 novembre 2024 »

Exposé sommaire :

    Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000070.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit db410c15b4
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs