assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD71 — art. 31

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 19 par les mots :
    « et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000071.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Danielle Brulebois 2024-11-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-31.md
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@ -36,7 +36,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017
b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ; et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;.
5° L'article L. 1115‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :