assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD210 — art. 4

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 21, après le mot :
    « journalistiques, »,
    insérer les mots :
    « à des fins ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000210.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 372568f0f2
commit e66a45b5b1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-04.md
View file

@ -40,7 +40,7 @@ g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa :
« a) Les personnes agissant à des fins journalistiques, de signalement ou de toute autre forme d'expression médiatique en lien avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ;
« a) Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou de toute autre forme d'expression médiatique en lien avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;
« b) Les organismes à but non‑lucratif et chercheurs universitaires dont les activités sont liées à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ;