Adopté : amendement CD54 de Gérard Leseul (SOC) et 7 cosignataires

articles/article-28.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
 
 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
-« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports n'est pas rendu public, sauf celui qu'elle a rendu sur l'avant‑projet de contrat pluriannuel remis par le candidat une fois celui‑ci désigné comme concessionnaire de l'aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. » ;
+« L'avis rendu par l'Autorité de régulation des transports sur l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'attributaire pressenti n'est rendu public dans les conditions prévues par l'article L. 1261‑2 que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l'aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé.
 
 3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :