Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 18 février 2025.
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- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 22 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 17 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 53) - 17 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 53)
- 18 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 352)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs