Adopté : amendement CD158 de Marie Lebec (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2024-11-27 13:00:00 +01:00 committed by angit
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