assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL9 — art. 17

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Le texte prévoit que les associations, lorsqu'elles agissent en justice, ne sont pas tenues d'invoquer un préjudice résultant de la pratique illicite ni d'établir l'intention ou la négligence du défendeur. Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d'une méconnaissance du droit, en raison notamment d'un manque de moyens, et non d'une volonté délibérée d'enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel à l'ordre suffit à ce qu'ils se conforment à la loi. Il est donc proposé de supprimer cette référence, qui reviendrait à nier la bonne foi des chefs d'entreprises.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
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Danielle Brulebois 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs