Texte adopté n° 53 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 293 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0053.html

articles/article-10.md

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 # Article 10
 
-I. – Le IV de l'article L. 310‑1‑1‑1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
+I. – Le IV de l'article L. 310‑1‑1‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 
 2° Aux 1°, 2 et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
 
-II. – Le III de l'article L. 931‑7‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 précitée, est ainsi modifié :
+II. – Le III de l'article L. 931‑7‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;
 
 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
 
-III. – Le IV de l'article L. 524‑6‑7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 précitée, est ainsi modifié :
+III. – Le IV de l'article L. 524‑6‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa, le mot : « société » est remplacé par le mot : « entreprise » ;