assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Texte adopté n° 53 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 293 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0053.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit f8b53ab92c
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articles/article-23.md
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@ -12,5 +12,9 @@ b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorité administrative souhaite recourir à une procédure de mise en concurrence portant en tout ou partie sur le territoire d'une collectivité mentionnée au premier alinéa du présent article, elle recueille avant le lancement de la procédure l'avis conforme du président de la collectivité concernée. » ;
2° L'article L. 363‑7 est ainsi modifié : « a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée : « Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».
2° Le tableau du second alinéa de l'article L. 363‑7 est ainsi modifié :
a) La onzième ligne est ainsi rédigée :
b) (nouveau) La treizième ligne est ainsi rédigée :