assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD26 — art. 27

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Dispositif :

    À l'alinéa 40, substituer au mot :
    « avantage »,
    le mot :
    « avantages ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000026.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Manon Bouquin 2024-11-22 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-27.md
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@ -78,7 +78,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« Section 3
« Évaluation coûts‑avantage
« Évaluation coûts‑avantages
« Art. L. 233‑5. – Afin d'évaluer la faisabilité économique de l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid d'un projet de création d'une nouvelle installation de production d'électricité thermique, d'une nouvelle installation industrielle ou de service ou d'un nouveau centre de données, ou de modification substantielle d'une telle installation existante, son exploitant réalise préalablement une analyse coûts‑avantages.