assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL40 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« selon » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 56, après le mot :
    « informe »
    insérer les mots :
    « la Commission européenne ou l'État membre de l'Union européenne selon ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « selon »
    le mot :
    « dans »
    III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « fixés »
    le mot :
    « prévus ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000040.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Philippe Gosselin 2024-11-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs