assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CF71 de Mickaël Bouloux (SOC)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 10:58:42 +01:00 • committed by angit
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articles/article-04.md
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@ -40,9 +40,9 @@ g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« Sont présumés justifier d'un intérêt légitime à accéder aux informations mentionnées au premier alinéa :
« a) Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou de toute autre forme d'expression médiatique en lien avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;
« a) Les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou de toute autre forme d'expression médiatique en lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;
« b) Les organismes à but non‑lucratif et chercheurs universitaires dont les activités sont liées à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme ;
« b) Les organismes à but non‑lucratif et chercheurs universitaires dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous‑jacentes ou le financement du terrorisme;
« c) Les personnes physiques ou morales susceptibles d'entrer en relation d'affaires avec une société ou une entité tierce et qui souhaitent prévenir tout risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de commission d'infractions sous‑jacentes, pour les informations mentionnées au premier alinéa qui concernent cette société ou entité ;