Amendement CD226 — art. 12

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le » ambigu (6 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « le »
    les mots :
    « les modalités prévues au ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000226.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Mickaël Bouloux 2024-11-27 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs