assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

Fork 0

Commit graph

Author	SHA1	Message	Date
Mickaël Bouloux	d99cff010f	Amendement CF23 — art. 6 Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 5 de l'article 6 du projet de loi modifient l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11. Sort : Adopté \| Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-22 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Mickaël Bouloux

d99cff010f

Amendement CF23 — art. 6

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :
    « Après le vingt-deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire :

    Les alinéas 2 à 5 de l'article 6 du projet de loi modifient l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
    Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2024-11-22 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

2024-10-31 12:00:00 +02:00

2 commits