assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Mickaël Bouloux	bfe012d06b	Amendement CF71 — art. 4 Dispositif : I. – À l'alinéa 21, après les mots : « en lien », insérer les mots : « , même indirect, ». II. – À l'alinéa 22, après le mot : « liées » , insérer les mots : « , même indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière. Sort : Adopté \| Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-26 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Mickaël Bouloux

bfe012d06b

Amendement CF71 — art. 4

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 21, après les mots :
    « en lien »,
    insérer les mots :
    « , même indirect, ».
    II. – À l'alinéa 22, après le mot :
    « liées » ,
    insérer les mots :
    « , même indirectement, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2024-11-26 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

2024-10-31 12:00:00 +02:00

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