assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
161 commits 612 branches 4 tags 4 MiB
Commit graph

4 commits

Author SHA1 Message Date
Commission saisie au fond
4f48d7cfe6 Adopté : amendement CF26 de Mickaël Bouloux (SOC) 2024-11-27 11:10:13 +01:00
Mickaël Bouloux
0a6a7aac7d Amendement CF26 — art. 7 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 23, substituer au mot :
    « premier »
    le mot :
    « deuxième ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00
Mickaël Bouloux
cff1f3862a Amendement CF24 — art. 7 
Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « au titre de la »
    les mots :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000024.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00
Michel Barnier
372568f0f2 Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 
Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html
 2024-10-31 12:00:00 +02:00