assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Vincent Thiébaut	d64aee1920	Amendement CD139 — art. 27 Dispositif : I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86 Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2024-11-25 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Vincent Thiébaut

d64aee1920

Amendement CD139 — art. 27

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant :
    « « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

2024-11-25 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

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