Sur l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V809.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/809
