assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Danielle Brulebois	fd7f8770a5	Amendement CD95 — art. 38 Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen Sort : Adopté \| Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-24 12:00:00 +02:00
Michel Barnier	372568f0f2	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html	2024-10-31 12:00:00 +02:00

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Danielle Brulebois

fd7f8770a5

Amendement CD95 — art. 38

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l'article 23 du règlement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000095.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2024-11-24 12:00:00 +02:00

Michel Barnier

372568f0f2

Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Texte n° 529, déposé le 31 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B0529.html

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