articles/article-07.md

@@ -2,8 +2,6 @@
 
 I. – Le code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
 
-1° A À la première phrase du IV de l'article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises ou » ;
-
 1° L'article L. 232‑6‑3 est ainsi modifié :
 
 a) Au III, les mots : « organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822‑4 » ;