Adopté : amendement CD118 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD118 — art. 27
Dispositif : À la fin de l'alinéa 24, après le mot : « ou », insérer les mots : « sur la base ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000118.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 10:59:55 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -48,7 +48,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

 « L'audit énergétique satisfait des critères définis par voie réglementaire et est établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l'objet d'une reconnaissance.

-« II. – Toute personne morale soumises aux obligations prévues au I du présent article élabore un plan d'action sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou du système de management de l'énergie.
+« II. – Toute personne morale soumises aux obligations prévues au I du présent article élabore un plan d'action sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de management de l'énergie.

 « Ce plan d'action recense les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à chaque recommandation de l'audit, lorsque cela est techniquement ou économiquement faisable. L'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d'action.