Adopté : amendement CD136 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD136 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 72, substituer aux mots : « en ce qui concerne le », les mots : « relative au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000136.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:12:36 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -144,7 +144,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « – les conditions alternatives mentionnées au I permettant de réputer atteint l'objectif de rénovation des bâtiments publics ;
-« – les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet d'une dérogation en ce qui concerne le niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
+« – les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet d'une dérogation relative au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
 « – les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de rénovation de bâtiments sont établis ;