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@ -20,5 +20,5 @@ I. Le code des transports est ainsi modifié :
« L'article L. 63252 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . ».
II. Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 63252 du code des transports relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.
II. Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 63252 relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.