diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	6631e0fbf5	Adopté : amendement CD120 de Vincent Thiébaut (HOR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 93 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:20:23 +01:00
Vincent Thiébaut	8a444e5a7f	Amendement CD120 — art. 27 Dispositif : Après l'alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Au IV de l'article L. 351‑1, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ». « II bis . – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie prévue aux alinéas 19 à 35 Sort : Adopté \| Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2024-11-25 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

6631e0fbf5

Adopté : amendement CD120 de Vincent Thiébaut (HOR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 93 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 11:20:23 +01:00

Vincent Thiébaut

8a444e5a7f

Amendement CD120 — art. 27

Dispositif :

    Après l'alinéa 93, insérer les deux alinéas suivants :
    « 9° Au IV de l'article L. 351‑1, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ».
    « II bis . – Au 4° de l'article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « second alinéa de l'article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 233‑1 ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie prévue aux alinéas 19 à 35

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000120.xml

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