Adopté : amendement CF37 de Mickaël Bouloux (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « dispositions du »
    les mots :
    « modalités prévues au ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000037.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-12.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – À l'article 34 :
 
 2° Au III :
 
-a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les dispositions du I du présent article » ;
+a) Les mots : « Lorsque le présent article s'applique » sont remplacés par les mots : « Pour les entités tenues à la publication d'une déclaration de performance extra‑financière selon les modalités prévues au I du présent article » ;
 
 b) La référence : « L. 514‑15‑16‑1 » est remplacée par la référence : « L. 541‑15‑6‑1 » ;