Adopté : amendement CD137 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD137 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 77, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l'inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet inventaire à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000137.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:12:42 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-27.md
+++ b/articles/article-27.md
@ -152,7 +152,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :

 « Les forces armées et les administrations de l'État servant à des fins de défense nationale ne sont pas soumises à cette obligation de transmission.

-« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l'inventaire national ainsi que les modalités de la mise à disposition du public de cet inventaire.
+« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l'inventaire national ainsi que les modalités de la mise à disposition du public de cet inventaire.

 « Chapitre VI