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@ -70,7 +70,7 @@ II. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
4° L'article L. 2332 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2332. Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l'article L. 2331 déclare sa consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh » ;
« Art. L. 2332. Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l'article L. 2331 déclare sa consommation annuelle d'énergie finale lorsque sa consommation d'énergie annuelle dépasse 2,75 GWh » ;
5° À l'article L. 2333, les mots : « en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2331 » sont remplacés par les mots : « en particulier les modalités de dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 2331, de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au I de l'article L. 2331 » ;