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Author SHA1 Message Date
c97e064cc6 Adopté : amendement CF25 de Mickaël Bouloux (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 11:10:14 +01:00
6615f25641 Amendement CF25 — art. 7
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après le mot :
    « où »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
    « la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000025.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2024-11-22 12:00:00 +02:00

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