Adopté : amendement CD61 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD61 — art. 28
Dispositif : Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000061.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:40:34 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à quinze ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ;
+« La durée prévue au premier alinéa peut être portée à quinze ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. »;
 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :