Adopté : amendement CD151 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD151 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « propre », insérer les mots : « comprenant au moins une commune ». Exposé sommaire : Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants, parmi lesquels de nombreux EPCI ruraux pour qui ces dispositions ont peu de pertinence et induisent des lourdeurs administratives supplémentaires. Cet amendement reprend le périmètre de l'article 25 de la directive efficacité énergétique et évite ainsi une surtransposition. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000151.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 10:52:36 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « et de chaleur » sont remplacés par les mo

 b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

-« Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire. » ;
+« Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire. »;

 c) Au sixième alinéa du 2° du II de l'article L. 229‑26, il est ajouté la phrase : « L'organisation et le contenu de ce programme d'actions sont précisés par voie règlementaire. »