Adopté : amendement CD77 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD77 — art. 31
Dispositif : Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « II bis . − Au même quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000077.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:59:37 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-31.md
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@ -98,5 +98,7 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à

 II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ».

+II bis . − Au même quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés.
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 III. – Le III de l'article 25 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est abrogé.