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--- a/articles/article-31.md
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@ -92,8 +92,6 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à

 12° Au quatrième alinéa de l'article L. 1264‑9, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;

-12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;
-
 13° L'article L. 1851‑5 est abrogé.

 II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ».