Adopté : amendement CD152 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD152 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « exercées par elles », les mots : « qu'elles exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000152.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 10:58:11 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-27.md
+++ b/articles/article-27.md
@ -42,7 +42,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « 1° Mettre en œuvre un système de management de l'énergie, lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh ;
-« 2° Réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités exercées par elles en France, lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu'elles n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie.
+« 2° Réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique des activités qu'elles exercent en France, lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu'elles n'ont pas mis en œuvre de système de management de l'énergie.
 « Le système de management de l'énergie est certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.