Adopté : amendement 160 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement 160 — art. 27
Dispositif : À l'alinéa 42, substituer au mot : « substantielle », les mots : « d'ampleur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000160.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-02-17 19:23:42 +01:00 · 2025-01-16 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-27.md
+++ b/articles/article-27.md
@ -82,7 +82,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di

 « Évaluation coûts‑avantages

-« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid.
+« Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification d'ampleur d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid.

 « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du premier alinéa, notamment les caractéristiques des installations concernées ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l'analyse mentionnée au même premier alinéa. » ;