Adopté : amendement 155 de Philippe Gosselin (DR)

Dispositif :

    À l'alinéa 83, substituer aux mots :
    « procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
    les mots :
    « vérifie si ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000155.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-14.md

@@ -162,7 +162,7 @@ L'autorité compétente informe sans délai les autorités de l'État membre de
 
 L'autorité compétente transmet à la juridiction, dès réception, la demande fournie par l'autre État membre de l'Union européenne.
 
-D. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre de l'Union européenne, l'autorité compétente mentionnée au B du présent X procède aux vérifications nécessaires quant au fait que l'un des organismes mentionnés au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l'attribution de son agrément et, en cas de non-respect, lui retire son agrément.
+D. – À la demande de la Commission européenne ou d'un État membre de l'Union européenne, l'autorité compétente mentionnée au B du présent X vérifie si l'un des organismes mentionnés au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l'attribution de son agrément et, en cas de non-respect, lui retire son agrément.
 
 Cette autorité informe de sa position l'autorité à l'origine de la demande selon les conditions et les délais prévus par décret en Conseil d'État.