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Assemblée nationale
b9a955f6f7 Scrutin public n° 829 — rejeté, 23 pour, 34 contre
Sur l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V829.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/829
2025-02-17 14:13:49 +02:00
Assemblée nationale
86a93c4cd0 Scrutin public n° 828 — rejeté, 23 pour, 32 contre
Sur l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V828.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/828
2025-02-17 14:13:48 +02:00
Assemblée nationale
3337549594 Scrutin public n° 827 — rejeté, 27 pour, 28 contre
Sur l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V827.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/827
2025-02-17 14:13:47 +02:00
Assemblée nationale
d90a2694d6 Scrutin public n° 826 — adopté, 45 pour, 15 contre
Sur l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V826.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/826
2025-02-17 14:13:46 +02:00
Assemblée nationale
2bcf8ad878 Scrutin public n° 825 — adopté, 35 pour, 23 contre
Sur l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V825.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/825
2025-02-17 14:13:45 +02:00
Assemblée nationale
38c699cc0f Scrutin public n° 824 — rejeté, 23 pour, 33 contre
Sur l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V824.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/824
2025-02-17 14:13:44 +02:00
Assemblée nationale
23aa81841e Scrutin public n° 823 — adopté, 31 pour, 22 contre
Sur l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V823.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/823
2025-02-17 14:13:43 +02:00
Assemblée nationale
a677a8d87b Scrutin public n° 822 — rejeté, 24 pour, 29 contre
Sur l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V822.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/822
2025-02-17 14:13:42 +02:00
Assemblée nationale
c810f80dc3 Mise au point au scrutin n° 821
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Vincent Thiébaut : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-17 20:13:41 +02:00
Assemblée nationale
f2dfa8a210 Scrutin public n° 821 — adopté, 28 pour, 23 contre
Sur l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V821.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/821
2025-02-17 14:13:41 +02:00
Assemblée nationale
fe1ff327f9 Mise au point au scrutin n° 820
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Vincent Thiébaut : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-17 20:13:40 +02:00
Assemblée nationale
92c89ceb6a Scrutin public n° 820 — rejeté, 20 pour, 23 contre, 7 abstentions
Sur l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V820.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/820
2025-02-17 14:13:40 +02:00
Assemblée nationale
6e78a66918 Scrutin public n° 819 — adopté, 24 pour, 14 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V819.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/819
2025-02-17 14:13:39 +02:00
Assemblée nationale
51a6c01924 Scrutin public n° 818 — adopté, 48 pour, 0 contre
Sur l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V818.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/818
2025-02-17 14:13:38 +02:00
Assemblée nationale
835227e0d6 Scrutin public n° 817 — adopté, 53 pour, 0 contre
Sur l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V817.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/817
2025-02-17 14:13:37 +02:00
Assemblée nationale
ae06edc003 Scrutin public n° 816 — adopté, 53 pour, 0 contre
Sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V816.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/816
2025-02-17 14:13:36 +02:00
Assemblée nationale
36ea1d0697 Scrutin public n° 815 — adopté, 50 pour, 0 contre
Sur l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V815.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/815
2025-02-17 14:13:35 +02:00
Assemblée nationale
915c492cc2 Scrutin public n° 814 — adopté, 51 pour, 0 contre
Sur l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V814.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/814
2025-02-17 14:13:34 +02:00
Assemblée nationale
25eb06487f Scrutin public n° 813 — adopté, 50 pour, 0 contre, 2 abstentions
Sur l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V813.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/813
2025-02-17 14:13:33 +02:00
Assemblée nationale
4917d06c2d Scrutin public n° 812 — rejeté, 16 pour, 37 contre
Sur l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V812.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/812
2025-02-17 14:13:32 +02:00
Assemblée nationale
de98c3e0cb Scrutin public n° 811 — rejeté, 19 pour, 35 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V811.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/811
2025-02-17 14:13:31 +02:00
Assemblée nationale
c1266c2d99 Mise au point au scrutin n° 810
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Florent Boudié : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-17 20:13:30 +02:00
Assemblée nationale
5ef14365cf Scrutin public n° 810 — rejeté, 14 pour, 38 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V810.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/810
2025-02-17 14:13:30 +02:00
Assemblée nationale
3f8f6becb6 Scrutin public n° 809 — rejeté, 14 pour, 33 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V809.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/809
2025-02-17 14:13:29 +02:00
Assemblée nationale
34b424f841 Scrutin public n° 808 — rejeté, 10 pour, 30 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V808.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/808
2025-02-17 14:13:28 +02:00
Assemblée nationale
df0ad37e00 Scrutin public n° 807 — adopté, 20 pour, 18 contre
Sur l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V807.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/807
2025-02-17 16:46:50 +01:00
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# l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 20 pour, 18 contre · scrutin public n° 807
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/807
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 10 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 808
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/808
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 14 pour, 33 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 809
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/809
acteur nom groupe position delegation note
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA720992 Jiovanny William SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA346782 Philippe Juvin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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# l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 14 pour, 38 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 810
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/810
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA840793 Marc Pena SOC abstention oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 19 pour, 35 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 811
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/811
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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# l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 16 pour, 37 contre · scrutin public n° 812
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/812
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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# l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 50 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 813
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/813
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -0,0 +1,57 @@
# l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 51 pour, 0 contre · scrutin public n° 814
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/814
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 50 pour, 0 contre · scrutin public n° 815
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/815
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 816
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/816
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 53 pour, 0 contre · scrutin public n° 817
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/817
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -0,0 +1,54 @@
# l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 48 pour, 0 contre · scrutin public n° 818
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/818
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 24 pour, 14 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 819
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/819
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA840793 Marc Pena SOC abstention oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 20 pour, 23 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 820
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/820
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 28 pour, 23 contre · scrutin public n° 821
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/821
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN contre oui
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 24 pour, 29 contre · scrutin public n° 822
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/822
acteur nom groupe position delegation note
PA840135 Alexandre Dufosset RN pour oui
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -0,0 +1,59 @@
# l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 31 pour, 22 contre · scrutin public n° 823
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/823
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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@ -0,0 +1,62 @@
# l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 23 pour, 33 contre · scrutin public n° 824
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/824
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -0,0 +1,64 @@
# l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 35 pour, 23 contre · scrutin public n° 825
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/825
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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# l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · adopté, 45 pour, 15 contre · scrutin public n° 826
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/826
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 27 pour, 28 contre · scrutin public n° 827
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/827
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA841955 Matthias Renault RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA718674 Olga Givernet EPR pour non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA794234 François Gernigon HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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# l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 23 pour, 32 contre · scrutin public n° 828
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/828
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -0,0 +1,62 @@
# l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
# 2025-02-17 · rejeté, 23 pour, 34 contre · scrutin public n° 829
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/829
acteur nom groupe position delegation note
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841131 Manon Bouquin RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA721750 Céline Calvez EPR contre non
PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA718674 Olga Givernet EPR contre non
PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA840793 Marc Pena SOC contre oui
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
PA721442 Christelle Petex DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre oui
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA794234 François Gernigon HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA642868 Paul Christophe HOR contre non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.