Compare commits

...

2 commits

Author SHA1 Message Date
c7d41f93d0 Adopté : amendement CF50 de Mickaël Bouloux (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 10:06:04 +01:00
4018c55322 Amendement CF50 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 50, après le mot :
    « du »,
    insérer les mots :
    « second alinéa du ».
    II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
    « dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Exposé sommaire :

    Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

Diff content is not available