Adopté : amendement CD141 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD141 — art. 27
Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 91, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000141.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:13:22 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -182,7 +182,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 « 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure;
-« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai fixé, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
+« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
 « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.