Adopté : amendement CD146 de Vincent Thiébaut (HOR)

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 36 par les mots :
    « et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV » ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la reformulation de l'article L. 233-1 du code de l'énergie

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000146.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

articles/article-27.md

@@ -72,7 +72,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 233‑2. – Toute personne morale soumise aux obligations prévues à l'article L. 233‑1 déclare sa consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh » ;
 
-5° À l'article L. 233‑3, les mots : « en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « en particulier les modalités de dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233‑1, de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au I de l'article L. 233‑1 » ;
+5° À l'article L. 233‑3, les mots : « en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « en particulier les modalités de dérogation aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233‑1, de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au I de l'article L. 233‑1 » ; et les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « IV ».
 
 6° À la première phrase de l'article L. 233‑4, les mots : « à l'article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233‑1 ou L. 233‑2 » ;