Adopté : amendement CD63 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD63 — art. 28
Dispositif : À l'alinéa 10, après la référence : « L. 6325‑2 », insérer les mots : « du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000063.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:47:38 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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@ -20,5 +20,5 @@ I. – Le code des transports est ainsi modifié :

 « L'article L. 6325‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . ».

-II. – Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 6325‑2 relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.
+II. – Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 6325‑2 du code des transports relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.