diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Commission saisie au fond	1cd32b4a76	Adopté : amendement CF36 de Mickaël Bouloux (SOC) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:18:53 +01:00
Mickaël Bouloux	c07df9f52b	Amendement CF36 — art. 11 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 », la date : « 1 er mars 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de décaler la date d'entrée en vigueur de l'article 11 au 1 er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi par le Parlement. Sort : Adopté \| Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2024-11-22 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

1cd32b4a76

Adopté : amendement CF36 de Mickaël Bouloux (SOC)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2024-11-27 11:18:53 +01:00

Mickaël Bouloux

c07df9f52b

Amendement CF36 — art. 11

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
    « 1 er janvier 2025 »,
    la date :
    « 1 er mars 2025 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de décaler la date d'entrée en vigueur de l'article 11 au 1 er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi par le Parlement.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000036.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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