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@ -6,8 +6,6 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 « Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France en application de l'article L. 451‑1‑2. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
 « 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
 2° Au tableau du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, la ligne :
 est remplacée par la ligne suivante :