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@ -192,7 +192,11 @@ III. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gou
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues à l'alinéa précédent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues à l'alinéa précédent.
IV. Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois : les deux derniers alinéas de l'article L. 22171 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent article, l'article L. 2361 du même code et le III du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.. IV. Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2025. Toutefois :
l'article L. 22171 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
le III du présent article ainsi que l'article L. 2361 du même code entrent en vigueur le jour suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Chapitre II Chapitre II