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No commits in common. "eb7bbf184ce62a7a50c2dd20600c97bd4a0c929f" and "ce722d58d72250139d9427569640529f0cabacea" have entirely different histories.

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@ -182,7 +182,7 @@ II. Le code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder un an. Elle peut rendre publique cette mise en demeure;
« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai prévu, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
« 2° Lorsque le centre de données ne se conforme pas, dans le délai fixé, à la mise en demeure, infliger une amende administrative dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés. L'amende ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
« II. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.