Adopté : amendement CF28 de Mickaël Bouloux (SOC)

Amendement CF28 — art. 7
Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 32. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000028.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:10:43 +01:00 · 2024-11-22 12:00:00 +02:00
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@ -62,8 +62,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :

 « Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ;

-c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ;
-
 8° Au I de l'article L. 821‑63 :

 a) Au 3°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « à ces informations » ;
@ -100,8 +98,6 @@ b) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :

 « Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil. » ;

-c) Au sixième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par le mot : « Il » ;
-
 16° Au I de l'article L. 822‑28 :

 a) Au 2°, les mots : « au rapport de durabilité » sont remplacés par les mots : « aux informations en matière de durabilité » ;