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36879e9cef Adopté : amendement CD161 de Marie Lebec (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-27 13:00:18 +01:00
9c6c78779b Amendement CD161 — art. 26
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « différentes, »,
    rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9 :
    « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000161.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

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