Adopté : amendement CD76 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD76 — art. 31
Dispositif : Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000076.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:59:35 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@ -92,6 +92,8 @@ b) À la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « aux articles 3 à
 12° Au quatrième alinéa de l'article L. 1264‑9, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;
 13° L'article L. 1851‑5 est abrogé.
 II. – Au quatrième alinéa de l'article L. 141‑13 du code de la voirie routière, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) ».