Amendement CD53 — art. 39

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification et la suppression de nombreuses dispositions relatives au code de l'environnement en matière de risque inondation.
    La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite directive « Inondation » a été transposée en droit national par la loi du 12 juillet 2010 n° 2010‑788 portant engagement national pour l'environnement.
    Lors de la transposition de la directive, la France s'est dotée d'une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) en 2014. Cette stratégie poursuit trois objectifs prioritaires :
    - Augmenter la sécurité des populations exposées ;
    - Stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme, le coût des dommages liés à l'inondation ;
    - Raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés.
    Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directive inondation. Cet outil stratégique définit à l'échelle de chaque grand bassin (district hydrographique) les priorités en matière de gestion des risques d'inondation.
    Le PGRI définit les objectifs de la politique de gestion des inondations à l'échelle du bassin et fixe les dispositions permettant d'atteindre ces objectifs. Certains PGRI définissent également des objectifs et des dispositions spécifiques pour chaque territoire à risque important d'inondation (TRI) du district.
    Au regard du nombre croissant d'inondations dans notre pays et des événements récents en Espagne, en particulier à Valence, ce travail de simplification mérite une réelle expertise. Les travaux actuels de la mission relative à l'adaptation au changement climatique qui travaille spécifiquement sur le risque inondation est justement en cours pour réaliser un état des lieux des politiques de prévention. Il serait regrettable de supprimer hâtivement des dispositions qui pourraient d'avérer utiles et protectrices pour la population à l'avenir.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-39.md

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 # Article 39
 
-Le chapitre VI du titre VI du livre V de la partie législative du code de l'environnement est ainsi modifié :
+(Supprimé)
-
-1° À la troisième phrase de l'article L. 566‑3, après les mots : « Ces évaluations sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
-
-2° À l'article L. 566‑4 :
-
-a) Au premier alinéa :
-
-i) À la première phrase :
-
-– après les mots : « L. 566‑1, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;
-
-– les mots : « et les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. » sont supprimés ;
-
-ii) À la deuxième phrase :
-
-– les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « . Il arrête la » ;
-
-– après les mots : « projet de stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d'inondation » ;
-
-– les mots : « en particulier ces critères, est soumis à l' » sont remplacés par le mot : « après » ;
-
-iii) La troisième phrase est supprimée ;
-
-b) Le second alinéa est supprimé ;
-
-3° À l'article L. 566‑5 :
-
-a) Le I est abrogé ;
-
-b) Au II :
-
-i) La mention : « II. – » est supprimée ;
-
-ii) Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « identifie » ;
-
-4° À la deuxième phrase de l'article L. 566‑6, après les mots : « ces cartes sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
-
-5° À l'article L. 566‑7 :
-
-a) Au premier alinéa :
-
-i) À la première phrase, les mots : « pour les territoires définis à l'article L. 566‑5 » sont supprimés ;
-
-ii) À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l' » ;
-
-b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux » ;
-
-c) Le 1° est abrogé ;
-
-d) Au 2°, qui devient le 1°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » et les mots : « qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564‑2 » ;
-
-e) Au 3°, qui devient le 2°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;
-
-f) Le 4° devient le 3° ;
-
-g) Les septième, huitième, dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
-
-6° À l'article L. 566‑8, à la première phrase :
-
-a) Après les mots : « pour les territoires », sont insérés les mots : « à risque important d'inondation » ;
-
-b) Les mots : « elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « Elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation et conduisent à l'identification des mesures appropriées pour ces territoires » ;
-
-7° À la seconde phrase de l'article L. 566‑9, les mots : « d'une information et » sont supprimés ;
-
-8° À l'article L. 566‑11 :
-
-a) Au premier alinéa, qui devient un I, après les mots : « sont élaborés et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, », la quatrième occurrence du mot : « et » est supprimée et après les mots : « de l'espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;
-
-b) Au deuxième alinéa, qui devient un II, après les mots : « ses observations », sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation. » ;
-
-c) Les troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ;
-
-9° L'article L. 566‑12 est abrogé.
-
-TITRE III
-
-DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéENNE EN MATIèRE DE SANTé