Amendement CL24 — art. 14

Dispositif : À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « ce même décret » les mots : « le décret prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00
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 ## Procédure
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
 - 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 ## Exposé des motifs
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@ -96,7 +96,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
 « L'agrément est accordé au regard notamment de l'activité effective et publique de l'organisme en vue de la défense des droits des personnes qu'il représente, des actions d'information qu'il conduit, de la transparence de sa gestion et de son financement, ainsi que des garanties d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts qu'il assure.
-« Les conditions d'agrément, les modalités et délais selon lesquels il est délivré et retiré, ainsi que l'autorité compétente pour ce faire, sont précisés par ce même décret.
+« Les conditions d'agrément, les modalités et délais selon lesquels il est délivré et retiré, ainsi que l'autorité compétente pour ce faire, sont précisés par le décret prévu au premier alinéa.
 « Sous‑section 3